Par Jescika Lauzière, Avocate en droit du travail
Saviez-vous qu’une chute d’un de vos travailleurs qui survient dans le stationnement de votre entreprise ou d’une tierce personne pourrait être indemnisée par la CNESST ? À ce propos, la notion d’accident du travail ne se limite pas aux blessures subies par un travailleur alors qu’il se trouve sur les lieux de son travail et qu’il exécute ses fonctions. Une blessure peut également être indemnisée si elle se produit « à l’occasion du travail », c’est-à-dire lors d’une activité ayant un lien de connexité avec le travail. Regardons plus en détail les éléments à prendre ne comptent lorsqu’un travailleur chute dans un stationnement.Article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Tout d’abord, le législateur a énoncé une présomption en vertu de l’article 28 de la L.A.T.M.P., mais celle-ci ne peut trouver application que si certaines conditions sont rencontrées, à savoir une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail. Il est primordial de mentionner que le travailleur devra démontrer qu’il était à son travail, au moment de sa chute et qu’il exécutait ses tâches dans le cadre de ses fonctions. Pour pouvoir accepter la réclamation sous l’article de l’article 28 de la L.A.T.M.P. le travailleur devra démontrer qu’il travaillait alors qu’il a chuté dans le stationnement. À contrario, nous verrons un peu plus loin que l’article 2 de la même Loi permet une application beaucoup plus large. Prenons l’exemple du cas typique où un livreur chute dans le stationnement appartenant à son employeur alors qu’il allait faire une livraison. Les trois (3) critères de l’article 28 de la L.A.T.M.P. sont dès lors remplis et la réclamation du travailleur sera acceptée.Article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Maintenant, voyons les critères d’applications en fonction de l’article 2 de la L.A.T.M.P. Au terme de cet article, le fardeau de preuve qui incombe au travailleur, est celui de démontrer la survenance d’un événement imprévu et soudain, et ce à l’occasion de son travail. Certains critères ont été développés par le Tribunal administratif du travail au fil du temps afin de permettre de déterminer l’existence d’un lien de connexité entre l’événement imprévu et soudain et le travail exercé par ce dernier. La jurisprudence qui a ensuite évolué sur cette question au fil du temps fait référence aux éléments suivants qui doivent être considérés :- le lieu de l’événement;
- le moment de l’événement;
- la rémunération de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’événement;
- l’existence et le degré d’autorité de l’employeur lorsque l’événement ne survient ni sur les lieux ni durant les heures de travail;
- la finalité de l’activité exercée au moment de l’événement qu’elle soit incidente, accessoire ou facultative à ses conditions de travail;
- le caractère de connexité ou d’utilité relative de l’activité du travailleur en regard des conditions de travail;
Article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Malgré le fait que plusieurs accidents du travail ont été reconnus lors d’une chute dans le stationnement de l’employeur ou chez une tierce personne, et que parfois le stationnement de l’employeur n’est guère sous sa responsabilité, il est primordial d’attirer votre attention sur le fait que l’employeur dispose d’un outil indispensable afin de se faire désimputer des sommes lorsque l’accident est majoritairement attribuable à une tierce personne. Il s’agit de la demande de transfert de l’imputation logée en vertu de l’article 326 de la L.A.T.M.P. Cette demande se doit d’être écrite et elle doit être transmise à la CNESST dans l’année suivant ledit accident. Dans l’affaire Tremblant et Mont-Tremblant (Ville de), 2011 QCCLP 125, l’employeur (Fairmont Tremblant) avait déposé une demande à l’encontre d’une décision rendue par la CNESST à la suite d’une révision administrative. En fait, l’employeur a demandé au tribunal de transférer le coût de l’imputation aux employeurs de toutes les unités du fait que la lésion professionnelle survenue à la travailleuse demeure la responsabilité d’un tiers, en l’occurrence, la Ville de Tremblant. Il ressort de la preuve que la travailleuse avait subi un accident du travail alors qu’elle a chuté dans une descente piétonnière appartenant à la Ville de Tremblant localisée entre le stationnement réservé aux employés et l’hôtel où elle travaille. La preuve était prépondérante en ce qui concerne la responsabilité plus que majoritaire du tiers dans la survenance de la lésion professionnelle de la travailleuse. Il demeure que, même si les procédures de déneigement prises par le tiers ne sont pas remises en cause par l’employeur, ce tronçon de descente piétonnière, par sa configuration et par la façon dont il est déneigé, engendre une situation particulière et fortement à risque de voir apparaître des plaques de glace susceptibles d’entraîner des chutes pour les piétons qui l’emploient, et ce, en ajoutant qu’il y a la présence d’une pente importante. La preuve révèle que l’épandage d’abrasif après le déneigement apparaît défectueux et pose un problème sur ce tronçon particulier et en pente. La ville de Tremblant n’avait pas modifié sa façon de faire malgré la reconnaissance d’une situation particulièrement à risque à cet endroit. Il ressortait également de la preuve qu’il était de la responsabilité du tiers de procéder au déneigement de ce tronçon de trottoir et d’en assurer l’entretien sécuritaire. Pour sa part, l’employeur se retrouvait dans une situation dans laquelle il ne pouvait pas réagir puisqu’il ne pouvait assumer la responsabilité du déneigement et de l’épandage d’abrasifs alors que la situation n’est pas modifiée malgré ses demandes. Bien plus encore, dans ce dossier, l’employeur ne pouvait faire appel à une entreprise privée puisque le stationnement faisait partie du territoire de la ville. Ce que nous devons retenir de ce jugement, c’est qu’il est possible pour un employeur de transférer toutes les sommes de son dossier aux employeurs de toutes les unités ou aux employeurs de l’unité de classification à laquelle appartient la tierce personne, et ce, considérant la faute majoritairement attribuable à ce dernier dans un cas d’une chute dans un stationnement. Il va de soi que le succès de cette demande à la CNESST n’est point garanti, mais vous connaissez la citation : « qui ne risque rien n’a rien ». Suivant cette perspective, la CNESST a mis à la disposition de l’employeur une demande de transfert de l’imputation pour cause de faute d’un tiers lorsque l’employeur est en mesure de démontrer :- l’existence d’un accident du travail;
- la présence d’un tiers;
- le fait qu’un accident est attribuable à un tiers;
- l’imputation des coûts à l’employeur engendre une injustice.
La prévention des chutes
Par Simon Paradis, Conseiller en prévention
Sans mauvais jeu de mots, « ne tombez pas par terre » en voyant ces statistiques ! En effet, en 2020, ce sont 9524[1] chutes de même niveau qui ont été déclarées à la CNESST, soit 10% de tous les accidents du travail survenus au Québec. Ce n’est donc pas pour rien que ce risque est aujourd’hui considéré par la CNESST comme prédominant. Les employeurs doivent donc mettre en œuvre les moyens qui s’imposent pour identifier ce risque et mettre en place des mesures préventives efficaces ! Bien que certaines personnes s’en tirent seulement avec quelques ecchymoses ou éraflures, il ne faut pas oublier que les chutes de même niveau peuvent causer des fractures, des blessures au dos, des ligaments ou des tendons déchirés, des lésions cérébrales traumatiques et dans des cas extrêmes, le décès ! Les chutes hivernales qui surviennent dans les cours extérieures et dans les stationnements font malheureusement partie de ces tristes statistiques. Bien qu’il soit parfois difficile d’éliminer ou de contrôler ce risque en totalité, il existe heureusement des solutions efficaces. L’employeur, en collaboration avec le comité santé et sécurité, a donc tout avantage à mettre en place un plan de prévention agressif pour prévenir les risques associés aux chutes en période hivernale. Dans cet article, nous verrons ainsi les stratégies à envisager en prévention pour réduire les risques d’accident.Établir une bonne stratégie avec votre responsable du déneigement
Qu’il s’agisse d’une personne à l’interne ou d’une entreprise en sous-traitance, il faut établir des attentes claires, et ce, avant que la saison hivernale frappe à nos portes. La prévention des risques de chute dans les stationnements et dans les cours extérieures passe d’abord par une bonne efficacité du déneigement et de l’épandage de produits déglaçants et abrasifs. D’abord, mentionnons qu’une surface enneigée peut cacher, juste en dessous, une surface glacée et constitue donc un risque important. Quant aux produits déglaçants et abrasifs, ils sont requis pour répondre aux conditions météorologiques fluctuantes : verglas, pluie ou redoux suivi d’une période de gel, etc. Une bonne stratégie établie avec le responsable du déneigement permettra de déterminer :- Quels sont les meilleurs moments pour procéder au déneigement et à l’épandage en fonction de la libération des stationnements et de la cour extérieure, et ce, en considération des différents quarts de travail et de la planification des opérations ?
- Quelle est la fréquence souhaitée pour inspecter les différents secteurs et procéder à l’ajout de produits déglaçants et abrasifs ?
- Qui s’occupe du déneigement des trottoirs et des accès au bâtiment. Sur ce point, des bacs contenant des produits déglaçants sont-ils disponibles près des portes ? Qui s’assure que ceux-ci sont toujours bien remplis ?
- De même, si vous effectuez l’épandage de produits déverglaçant par du personnel désigné à l’interne, l’utilisation optimale de ces produits dépend de la température :
Confiner les piétons dans des voies de circulation définies
Qu’il s’agisse de circuler dans la cour extérieure ou dans le stationnement, la stratégie devrait aussi prévoir des voies de circulation définies et sécuritaires pour les piétons. Par exemple, dans les allées de stationnement, on pourrait s’assurer de mettre en plus grande quantité des produits déglaçants et abrasifs d’un côté de la voie de circulation et demander au personnel de toujours emprunter ce même côté des allées de stationnement lorsqu’ils circulent. Des affiches pourraient aussi être mises en place pour en faire le rappel. Ce point devrait aussi faire partie de la stratégie établie avec le responsable. Est-ce que certains passages devraient être balisés ?Considérer le risque de chute entre les véhicules dans le stationnement
Les allées entre les véhicules peuvent être irréprochables, mais qu’en est-il des espaces entre les véhicules ? Combien de fois entend-t-on qu’une personne est tombée au moment de sortir ou d’entrer dans son véhicule ? Évidemment, si le moment choisi pour épandre les produits déglaçants et abrasifs est optimal, on augmenter la fréquence de déneigement / épandage entre les véhicules, et ce, par des interventions au moment où le stationnement est vide. Toutefois, les possibilités d’épandage là où les véhicules sont normalement stationnés peuvent être limitées en termes de fréquence et de temps disponible. Pour cette raison, il est donc possible de déneiger et épandre manuellement des produits entre des véhicules (avec précautions). Des épandeurs manuels sont souvent une bonne alternative. Non seulement ils peuvent être utilisés pour épandre des produits entre les véhicules, mais ils sont aussi utiles pour augmenter le volume des produits d’épandage dans les voies de circulation des piétons, par exemple sur des trottoirs !Bonnes pratiques des piétons
Outre les stratégies pour rendre les surfaces moins glissantes, il est aussi souhaitable de solliciter des comportements sécuritaires de la part des piétons. Sur ce point, voici quelques éléments à considérer. L’employeur pourrait ainsi faire une capsule, en début de saison hivernale pour sensibiliser les employés sur ces points : La technique des 3 points d’appuis : nous sommes habitués d’y faire référence lors de l’ascension ou de la descente d’une échelle ou d’un escabeau ou encore lors de la montée ou de la descente d’un camion de transport, d’un chariot élévateur ou d’une plateforme élévatrice. Mais les mêmes précautions devraient aussi s’appliquer lorsque l’on monte et que l’on descend d’un véhicule dans un stationnement. Ainsi, on limite les possibilités de chute lors de l’exécution de l’action d’embarquer ou de descendre de son véhicule (utilisation de la poignée, tenir le volant, tenir la porte, etc.). La vérification de la surface avant de marcher : avant même de se déplacer dans la cour extérieure ou dans le stationnement, prendre le temps d’observer la surface avec les yeux et tester celle-ci avant de descendre du véhicule ou avant de s’aventurer dans la cour extérieure ou dans le stationnement. L’utilisation des mains courantes : lorsque l’on monte ou on descend un escalier, l’utilisation des mains courantes est de mise afin d’assurer un support suffisant en cas de glissade sur la surface. La technique du pingouin : cette technique est utilisée pour marcher sur les surfaces glacées. D’abord, éviter de marcher trop vite. Aussi, il faut faire de petits pas courts (éviter de faire de longues enjambées). Bref, marchez comme le ferais un pingouin ! L’achat de bottes appropriées : une bonne semelle et une configuration appropriée de vos bottes contribuera également à prévenir les chutes. Une botte à semelle anti-dérapante en caoutchouc souple et d’une bonne largeur offre généralement une meilleure protection. Le port d’un sac à dos ou d’un sac transporté sur l’épaule : la blessure subie lors d’une chute peut effectivement dépendre de la façon dont la personne tombe sur le sol. En ayant une charge dans les mains, vous ne serez souvent pas en mesure de vous retenir avec les mains en cas de chute. L’utilisation d’un sac à dos ou d’un sac transporté sur l’épaule permet de libérer les mains et ainsi d’augmenter les chances d’un meilleur atterrissage sur le sol ! Au même titre, une personne qui tient ses mains dans ses poches court un plus grand risque ! Le port de crampons : évidemment, le crampon demeure un équipement de protection individuelle. Bien qu’ils puissent être très efficaces, leur efficacité dépend grandement de l’assiduité des utilisateurs à les porter ! L’implantation d’une forte culture santé et sécurité dans l’entreprise sera donc, sans aucun doute, l’élément qui fera la différence entre une réussite ou un échec dans l’efficacité de la mesure ! En 2009, le Centre de santé et de services sociaux de la vieille-capitale a rendu obligatoire le port des crampons pour les employés de soutien à domicile de 7 CLSC couvrant son territoire.Les résultats d’une implantation du port obligatoire de crampons
- 🧊 93 % moins de chutes sur la glace
- 📉 78 % moins de jours d’arrêt de travail
- ✅ 100 % de réduction des assignations temporaires