Par Ana Cibotaru, ERG, conseillère en prévention SST
Toute entreprise, qu’elle soit petite ou grande, se retrouve éventuellement à faire appel aux services des sous-traitants (ou des entrepreneurs). Ces services peuvent être variés : différents types de travaux d’entretien, de réparation d’équipement et de machines, travaux de plomberie, travaux électriques, sans oublier les travaux de déneigement de la cour ou du toit, etc. Ces travaux comportent tous des risques d’incident ou d’accident grave pouvant mettre en danger la vie de travailleurs. Qui est alors responsable? Quelles sont les conséquences de tels évènements pour votre entreprise? Quelles sont les mesures à prendre pour que les risques d’incident et d’accident soient tenus à l’écart?
Réglementation et loi SST :
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) impose à tout employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, assurer la sécurité et préserver l’intégrité physique et psychique des travailleurs (art. 51 LSST). Cette responsabilité s’étend également aux travailleurs des entreprises sous-traitantes qui exécutent des travaux dans son établissement. L’employeur donneur d’ouvrage doit ainsi s’assurer que les activités réalisées sur son site se déroulent de façon sécuritaire et conformément aux exigences légales.
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) encadre spécifiquement les travaux nécessitant le contrôle des énergies dangereuses. L’article 188.5 RSST prévoit que l’employeur doit, pour chaque machine située dans un établissement sur lequel il a autorité, élaborer et appliquer une ou plusieurs procédures de contrôle des énergies. Ces procédures doivent être documentées, accessibles aux travailleurs et adaptées aux travaux réalisés.
Par ailleurs, lorsque le contrôle des énergies est effectué au moyen d’une méthode autre que le cadenassage, l’article 188.4 RSST exige que l’employeur démontre que cette méthode offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui du cadenassage.
En pratique, cela signifie que lorsqu’un sous-traitant intervient sur une machine appartenant à un donneur d’ouvrage, les responsabilités de chacun doivent être clairement définies avant le début des travaux. Les procédures de cadenassage, les responsabilités des intervenants, les dispositifs utilisés et les méthodes de contrôle des énergies doivent être harmonisés afin d’assurer la protection de tous les travailleurs présents sur le site.
Conséquences néfastes pour votre entreprise :
Ainsi, des obligations et d’importantes responsabilités s’imposent légalement à vous en tant qu’employeur. Cependant, au-delà des conséquences légales, le non-respect de ces responsabilités peut avoir divers effets dont les suivants :
- Mauvais exemple donné aux autres employés de votre compagnie, par exemple lors du non-respect de porte des lunettes, de casque ou des bottes de travail;
- Risque potentiel pour la vie de vos employés et des visiteurs. Par exemple, lors de travaux en hauteur sur une plateforme élévatrice, l’omission d’une délimitation de périmètre de sécurité pourrait entrainer la blessure d’un piéton par un outil échappé du sous-traitant.
- Risque pour la vie du sous-traitant notamment causé par la méconnaissance des procédures sécuritaires de cadenassage et par l’ignorance des changements faits sur les machines ou des équipements de l’entreprise sur lesquels les travaux de l’entretien ou de réparation doivent être effectués;
- Potentielle interruption de la production afin de mener une enquête d’accident et augmentation du coût des assurances de l’entreprise. Si l’enquête est menée par un professionnel externe, des frais dépassant 50 000$ peuvent s’ajouter aux réclamations en dommages civils ou en vertu du Code criminel.
- En cas d’accident grave :
– Perte de revenus de l’entreprise causé par des comportements des employés nuisant à la productivité découlant du stress post-traumatique après avoir été témoin d’un accident de travail d’un sous-traitant; – Perte de productivité engendrant une perte de revenus induite par la mauvaise réputation de l’entreprise causant divers problèmes dont la difficulté à recruter de nouveaux employés
Mesures réelles à mettre en place :
Bien souvent, l’évaluation des risques du travail des employés de l’entreprise et les mesures mises en place n’incluent pas les entrepreneurs. Par ailleurs, en méconnaissant le travail de ces derniers (et donc les risques associés), les employeurs engagent les meilleures compagnies de spécialistes sous-traitants en pensant leur devoir accompli. Mais ces spécialistes connaissent-ils les risques et les règles SST générales de votre entreprise? Sans votre aide et votre information, il leur est impossible de connaitre les particularités de votre entreprise. Si vous procédez à des modifications qui ne sont enregistrées nulle part, et que la personne responsable de transmettre ces informations est absente, il manquera d’importantes informations au sous-traitant qui fera alors face à plusieurs risques. Par ailleurs, dans le cas où les sous-traitants embauchés ne paient pas leur cotisation à la CNESST, vous pourriez être tenu responsable du paiement de ces cotisations. Le montant sera alors calculé en fonction du coût de la main-d’œuvre du contrat qui vous unit. Afin d’éviter de telles situations, voici quelques éléments à mettre en place pour sécuriser les travaux de vos sous-traitants et, par le fait même, assurer votre conformité concernant le sujet :
- Transmettre le recueil des normes à respecter aux sous-traitants venant effectuer des travaux dans votre entreprise;
- Valider le recueil de règles à respecter avec les sous-traitants lors des travaux dans votre entreprise;
- Vérifier les cotisations à la CNESST des sous-traitants venant effectuer des travaux dans votre entreprise sur Mon Espace CNESST ou sur le lien suivant:https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/employeurs/dossier-dassurance-lemployeur/conformite/services-verification-conformite ;
- Nommer un responsable d’accueil SST des sous-traitants et mettre en place un système de supervision et de contrôle des travaux des sous-traitants;
- Agir en cas de non-respect des règles internes.
En somme, plusieurs mesures sont à mettre en place afin d’éviter les diverses conséquences pour votre entreprise quant au travail des sous-traitants. Toutefois, si vous avez déjà de nombreuses activités SST à mettre en place et que vous vous sentez dépassés, n’oubliez pas que les conseillers en prévention de votre mutuelle peuvent vous aider et vous accompagner à toutes les étapes d’implantation des éléments mentionnés précédemment, ainsi qu’en préparation et rédaction des registres et des formulaires nécessaires.
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