Par Maude Scallen, avocate
Quand & pourquoi un inspecteur peut-il visiter un employeur? Quels sont les pouvoirs mis à sa disposition? Doit-il s’annoncer? Comment dois-je me préparer à une visite? Ce sont là les nombreuses questions qui s’offrent à nous lorsque l’on entend parler d’un inspecteur à la CNESST.
Les raisons qui incitent un inspecteur à intervenir chez un employeur sont multiples : exercice d’un droit de refus, plainte, inspection de routine, plan d’action spécifique à votre secteur d’activités, suite à un accident de travail, etc. Les employeurs ont donc tout avantage à planifier leur éventuelle visite, mais aussi connaitre leur pouvoir & leur cadre d’intervention.
Les pouvoirs de l’inspecteur
Comme vous le savez, les inspecteurs de la CNESST sont chargés de faire respecter la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la règlementation connexe, ce qui inclut le Règlement sur la santé et la sécurité du travail. Ils détiennent également les pouvoirs et immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquêtes.
Les pouvoirs de l’inspecteur sont essentiellement prévus aux articles 177 et suivants de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après L.s.s.t.).Plus précisément, l’article 180 L.s.s.t. énonce ses pouvoirs généraux :
« En outre des pouvoirs généraux qui lui sont dévolus, l’inspecteur peut:
1° enquêter sur toute matière relevant de sa compétence; (…)
3° prélever, sans frais, à des fins d’analyse, des échantillons de toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs; il doit alors en informer l’employeur et lui retourner, après analyse, l’objet ou les échantillons prélevés lorsque c’est possible de le faire;
4° faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements sur un lieu de travail; (…)
6° installer, dans les cas qu’il détermine, un appareil de mesure sur un lieu de travail ou sur un travailleur si ce dernier y consent par écrit ou ordonner à l’employeur d’installer un tel appareil et ce, dans un délai et dans un endroit qu’il désigne, et obliger l’employeur à transmettre les données recueillies selon les modalités qu’il détermine;
7° se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l’exercice de ses fonctions. »
Les pouvoirs de l’inspecteur sont donc considérables et vont au-delà de la simple application des lois et règlements en vigueur. La jurisprudence a reconnu à maintes reprises que les inspecteurs sont chargés de faire respecter le devoir général de prévention énoncé à l’article 2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
En ce qui concerne les inspecteurs et les chantiers de construction, les conditions et modalités spécifiques à leur milieu se retrouvent aux articles 216 à 219 L.s.s.t.
Aux fins du présent article, nous tenons à informer le lecteur que nous n’aborderons pas la totalité des pouvoirs d’un inspecteur étant donné leur vaste étendue.
Avis de correction
En vertu de l’article 182 L.s.s.t., un inspecteur peut, s’il l’estime opportun, émettre un avis de correction ordonnant à une personne physique ou morale de se conformer à la Loi ou aux règlements.
Les tribunaux estiment cependant qu’il doit exister un danger réel et actuel (et non pas une simple appréhension ou hypothèse) pour justifier la délivrance d’un avis de correction. De plus, tout avis de correction doit être fondé sur une dérogation résultant d’un manquement par l’employeur aux obligations prévues par la Loi.
Si vous recevez un avis de correction, vous devez y donner suite dans le délai imparti! Règle générale, un inspecteur produit suite à chacune de ses visites un rapport d’intervention. Ce rapport peut alors comporter un avis de correction, une décision ou encore une ordonnance.
Suspension des travaux ou fermeture des lieux de travail
Advenant l’existence d’un danger sérieux pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs, un inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture partielle ou totale d’un lieu de travail, et s’il y a lieu apposer un scellé (art. 186 L.s.s.t.). L’inspecteur doit expliquer cette mesure exceptionnelle par la présence d’un danger sérieux et immédiat. Sa décision doit alors être motivée par écrit. L’autorisation de l’inspecteur est nécessaire à la reprise des travaux ou à la réouverture des lieux.
Il importe de savoir qu’un ordre ou une décision d’un inspecteur de la CNESST doit être contesté dans un délai de dix (10) jours. Il faut donc agir avec diligence dans ce type de dossier! Bien qu’un employeur puisse contester la décision d’un inspecteur, sachez que l’ordre ou la décision en cause prend effet immédiatement.
Dans un tout autre ordre d’idée, le rapport de l’inspecteur peut également mener aux dépôts de constats d’infraction sous les articles 236 et 237 L.s.s.t
Prioriser la collaboration et non l’entrave au travail de l’inspecteur
L’article 185 L.s.s.t. énonce :
« Il est interdit d’entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse ou de négliger d’obéir à un ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements. »
Cette obligation de collaboration est de même prévue à l’article 51 de la L.s.s.t.
Dans les affaires Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Biron[1], toutes deux rendues le 4 décembre 2014, la juge Marie-Josée Hénault, a reconnu coupable un père et un fils d’avoir entraver le travail d’un inspecteur. La juge Hénault souligne :
« [44]Le défendeur a sans nul doute droit à son opinion et il ne lui est certainement pas interdit de l’exprimer. Toutefois, lever le ton, interrompre constamment les explications d’un inspecteur et lui proférer des insultes ne constituent certainement pas des gestes appropriés pour le faire.
[45]Il n’est pas non plus interdit de filmer l’intervention d’un inspecteur. Toutefois, requérir de lui qu’il s’identifie à la caméra et fournisse son numéro d’employé alors qu’il est occupé à rédiger la documentation nécessaire à l’apposition des scellés et que son identité n’a fait l’objet d’aucun débat jusque-là ne peut avoir pour autre motivation que celle de chercher à le gêner dans l’exécution de ses fonctions. (…)
[49]En l’espèce, le fait de dénigrer et d’insulter l’inspecteur, de se placer entre lui et la machine dans un espace relativement restreint alors que ce dernier indique vouloir y apposer un scellé et d’insister pour qu’il s’identifie personnellement à la caméra alors qu’il est occupé à rédiger les scellés et que son identité n’a jamais fait l’objet d’un quelconque débat auparavant constitue certainement de l’entrave[2].» Nous soulignons.
La notion d’entrave peut donc être définie comme étant un comportement qui est de nature à empêcher un inspecteur d’exécuter ses fonctions ou encore de le gêner sérieusement dans l’exécution de ses fonctions.
Prévoir & planifier l’intervention d’un inspecteur
On entend souvent dire qu’un inspecteur doit planifier sa visite chez un employeur. Cette affirmation est fausse : un inspecteur n’a pas l’obligation légale de s’annoncer. La Loi autorise un inspecteur à pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit chez un employeur. Cependant, à son arrivée sur un lieu de travail, il doit avant d’entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures raisonnables pour en aviser l’employeur.
En tant qu’employeur, vous devriez être prêt pour une visite impromptue de tout inspecteur.
Si vous êtes membre d’une mutuelle de prévention, l’inspecteur vérifiera également vos obligations à ce titre (affichage certificat mutuelle, plan d’action/programme de prévention, etc.)
Afin de vous aider à planifier une éventuelle visite d’un inspecteur, voici les grandes étapes à suivre :
Avant
- Prendre connaissance & maîtriser les lois et les règlements applicables à votre milieu d’activité et à votre réalité ;
- Élaborer, appliquer &mettre à jour votre programme de prévention/plan d’action;
- Suivre l’application de votre programme de prévention/plan d’action, et ce, en collaboration avec votre Comité de santé-sécurité (CSS);
- Informer vos travailleurs de votre programme de prévention et de son contenu;
- Planifier des activités de prévention & de formation pour vos travailleurs;
- Inspecter de façon quotidienne, hebdomadaire & mensuelle vos milieux de travail;
- Sensibiliser vos gestionnaires à l’importance de la santé-sécurité au travail;
- Discipliner vos travailleurs en cas de manquements à la santé-sécurité.
Pendant
- Questionner l’inspecteur sur la raison de sa visite;
- Accompagner l’inspecteur & documenter son action;
- Collaborer avec l’inspecteur en lui fournissant les informations et les documents nécessaires à sa démarche;
Après
- Obtenir copie du rapport d’intervention de l’inspection (y comprit, les photographies, les vidéos, les résultats des prises d’échantillons effectuées durant sa visite);
- Analyser son rapport d’intervention;
- Si besoin, consulter votre préventionniste ou votre représentant afin d’obtenir des conseils avisés ;
- Planifier les mesures correctives à apporter avec votre équipe, votre CSS et votre préventionniste;
- Aviser l’inspecteur des démarches entreprises suite à sa visite et l’informer du respect de vos échéances;
- S’il y a lieu, contester, son ordre, décision ou ordonnance dans les délais légaux.
En conclusion, les inspecteurs CNESST ont de larges pouvoirs, sans oublier que leur action peut mener jusqu’au dépôt de plaintes pénales. Les employeurs ne devraient pas négliger ni prendre à la légère la planification et la stratégie qu’exige une visite d’inspecteur!
| Pour aller plus loin :
Les limites ou les non-limites aux pouvoirs de l’inspecteur de la C.S.S.T. par Claire Fournier dans Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2016)
Prévention des lésions professionnelles : une loi et deux tribunaux pour l’interpréter par Tatiana Santos de Aguilar et Dominique Trudel dans Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2012)
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[1] 2014 QCCQ 12426, 2014 QCCQ 12305.
[2]2014 QCCQ 12426.