Par Maude Scallen, avocate
Quand, mais surtout pourquoi un inspecteur peut-il visiter un employeur? Jusqu’où peut mener son intervention? Comment dois-je préparer sa visite?
Bien des questions surgissent lorsqu’on entend parler d’un inspecteur CNESST.
Un inspecteur est appelé à intervenir chez un employeur dans plusieurs circonstances :
- lors de l’exercice d’un droit de refus;
- lors d’une inspection de routine ou aléatoire;
- suite à une plainte;
- suite à un accident du travail qui entraîne des blessures graves, le décès d’un travailleur ou des dommages majeurs.
En tant que gestionnaire et employeur, vous avez tout intérêt à connaitre les pouvoirs d’un inspecteur CNESST ainsi que son cadre d’intervention.
Les pouvoirs de l’inspecteur
Les inspecteurs de la CNESST sont chargés de faire respecter l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après L.s.s.t.) et la règlementation qui y est rattachée, dont le Règlement sur la santé et la sécurité du travail.
Il est intéressant de noter qu’un inspecteur détient les pouvoirs et immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquêtes, exception faite du pouvoir d’emprisonnement.
Les pouvoirs de l’inspecteur sont essentiellement prévus aux articles 177 et suivants de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
De plus, l’article 180 L.s.s.t. énonce:
« En outre des pouvoirs généraux qui lui sont dévolus, l’inspecteur peut:
1° enquêter sur toute matière relevant de sa compétence; (…)
3° prélever, sans frais, à des fins d’analyse, des échantillons de toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs; il doit alors en informer l’employeur et lui retourner, après analyse, l’objet ou les échantillons prélevés lorsque c’est possible de le faire;
4° faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements sur un lieu de travail; (…)
6° installer, dans les cas qu’il détermine, un appareil de mesure sur un lieu de travail ou sur un travailleur si ce dernier y consent par écrit ou ordonner à l’employeur d’installer un tel appareil et ce, dans un délai et dans un endroit qu’il désigne, et obliger l’employeur à transmettre les données recueillies selon les modalités qu’il détermine;
7° se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l’exercice de ses fonctions. »
On doit donc en conclure que les pouvoirs de l’inspecteur sont considérables et vont au-delà de la simple application des lois et règlements en vigueur. La jurisprudence a reconnu à maintes reprises que les inspecteurs sont chargés de faire respecter le devoir général de prévention énoncé à l’article 2 de la L.s.s.t.
En ce qui concerne les inspecteurs et les chantiers de construction, les conditions et modalités spécifiques à leur milieu se retrouvent aux articles 216 à 219 L.s.s.t.
Aux fins du présent article, nous tenons à informer le lecteur que nous n’aborderons pas la totalité des pouvoirs d’un inspecteur CNESST étant donné leur vaste étendue.
L’éventail des mesures de redressement mis à sa disposition
Un inspecteur peut, notamment, émettre les mesures suivantes :
Avis de correction
En vertu de l’article 182 L.s.s.t., un inspecteur peut, s’il l’estime opportun, émettre un avis de correction ordonnant à une personne physique ou morale de se conformer à la Loi ou aux règlements.
La jurisprudence nous enseigne cependant qu’il doit exister un danger réel et actuel (et non pas une simple appréhension) pour justifier la délivrance d’un avis de correction. De plus, tout avis de correction doit être fondé sur une dérogation résultant d’un manquement par l’employeur aux obligations prévues par la Loi.
Si vous recevez un avis de correction, vous devez y donner suite dans le délai imparti!
Suspension des travaux ou fermeture des lieux de travail
Advenant l’existence d’un danger sérieux pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs, un inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture partielle ou totale d’un lieu de travail, et s’il y a lieu apposer un scellé (art. 186 L.s.s.t.). L’inspecteur doit expliquer cette mesure exceptionnelle par la présence d’un danger sérieux et immédiat. Sa décision doit alors être motivée par écrit. L’autorisation de l’inspecteur constitue une condition essentielle à la reprise des travaux ou à la réouverture des lieux.
Il importe de savoir qu’un ordre ou une décision d’un inspecteur de la CNESST doit être contesté dans un délai de dix (10) jours. Il faut donc agir avec diligence dans ce type de dossier! Bien qu’un employeur puisse contester la décision d’un inspecteur, sachez que l’ordre ou la décision en cause prend effet immédiatement.
Pour une visite réussie, respectez la règle des trois « P »!
- 1. Préparation
On entend souvent dire qu’un inspecteur doit planifier sa visite chez un employeur. Cette affirmation est malheureusement erronée : un inspecteur n’a pas l’obligation légale de s’annoncer.
Comme vous le savez, un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer dans un lieu et l’inspecter. En contrepartie, l’inspecteur doit avant d’entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures raisonnables pour aviser l’employeur, l’association accréditée et le représentant à la prévention.
En tant qu’employeur, vous devriez être prêt pour une visite impromptue d’un inspecteur CNESST.
À cet égard, nous vous recommandons l’adoption d’une procédure interne concernant l’intervention d’un inspecteur CNESST et le traitement des rapports.
- 2. Participation
Règle générale, la visite doit se dérouler en présence de toutes les parties. Vous devez participer à cette visite afin de cibler les motifs de la visite de l’inspecteur, son intervention et les actions que vous devrez entreprendre suite à sa visite.
L’article 185 L.s.s.t. mentionne :
« Il est interdit d’entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse ou de négliger d’obéir à un ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements. »
Dans les affaires Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Biron[1], toutes deux rendues le 4 décembre 2014, la juge Marie-Josée Hénault, a reconnu coupable un père et son fils d’avoir entravé le travail d’un inspecteur. La juge Hénault souligne :
« [44]Le défendeur a sans nul doute droit à son opinion et il ne lui est certainement pas interdit de l’exprimer. Toutefois, lever le ton, interrompre constamment les explications d’un inspecteur et lui proférer des insultes ne constituent certainement pas des gestes appropriés pour le faire.
[45]Il n’est pas non plus interdit de filmer l’intervention d’un inspecteur. Toutefois, requérir de lui qu’il s’identifie à la caméra et fournisse son numéro d’employé alors qu’il est occupé à rédiger la documentation nécessaire à l’apposition des scellés et que son identité n’a fait l’objet d’aucun débat jusque-là ne peut avoir pour autre motivation que celle de chercher à le gêner dans l’exécution de ses fonctions. (…)
[49]En l’espèce, le fait de dénigrer et d’insulter l’inspecteur, de se placer entre lui et la machine dans un espace relativement restreint alors que ce dernier indique vouloir y apposer un scellé et d’insister pour qu’il s’identifie personnellement à la caméra alors qu’il est occupé à rédiger les scellés et que son identité n’a jamais fait l’objet d’un quelconque débat auparavant constitue certainement de l’entrave[2].» Nous soulignons.
En bref, l’entrave peut être définie comme étant un comportement qui est de nature à empêcher un inspecteur d’exécuter ses fonctions ou encore de le gêner sérieusement dans l’exécution de ses fonctions.
- 3. Plan d’action
Une fois la visite de l’inspecteur terminée, vos devoirs eux ne font que commencer !
Dans un premier temps, vous devez obtenir le rapport d’intervention de l’inspecteur, mais surtout l’analysez en profondeur! À ce moment,
Dans un second temps, élaborez un plan d’action et implantez les éléments requis.
Sachez que vous devez à tout prix respecter les délais imposés par l’inspecteur. À défaut de le faire, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent aller jusqu’au dépôt d’accusation pénale.
En conclusion, les inspecteurs CNESST ont sans contredit des pouvoirs considérables, sans oublier que leur action peut mener jusqu’au dépôt de plaintes pénales. Les employeurs ne devraient ni négliger ni prendre à la légère la planification et la stratégie qu’exige la visite d’un inspecteur!
[1] 2014 QCCQ 12426, 2014 QCCQ 12305.
[2]2014 QCCQ 12426.
| Plus aller plus loin :
Les limites ou les non-limites aux pouvoirs de l’inspecteur de la C.S.S.T. par Claire Fournier dans Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2016)
Prévention des lésions professionnelles : une loi et deux tribunaux pour l’interpréter par Tatiana Santos de Aguilar et Dominique Trudel dans Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2012)
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En terminant
Objectif mensuel
Afin de vous aider à planifier une éventuelle visite d’un inspecteur CNESST, voici les grandes étapes à suivre :
- Préparation
- Connaître& maitriser les lois et les règlements applicables à votre milieu d’activité et à votre réalité ;
- Élaborer, appliquer & mettre à jour votre programme de prévention/plan d’action;
- Suivre l’application de votre programme de prévention/plan d’action, et ce, en collaboration avec votre comité santé-sécurité (CSS);
- Informer vos travailleurs de votre programme de prévention et de son contenu;
- Planifier des activités de prévention & de formation pour vos travailleurs;
- Inspecter de façon quotidienne, hebdomadaire & mensuelle vos milieux de travail;
- Adoptez une procédure interne concernant l’intervention d’un inspecteur CNESST et le traitement des rapports;
- Informez vos travailleurs, vos superviseurs & vos gestionnaires pour les informer de la visite annoncée d’un inspecteur.
- Participation
- Ayez en mains votre programme de prévention, registre d’accident, dernières enquêtes & analyses d’accidents, vos politiques / procédures SST;
- Démontrez votre prise en charge SST;
- Accompagner l’inspecteur;
- Collaborer avec l’inspecteur en lui fournissant les informations et les documents nécessaires à sa démarche.
- Plan d’action
- Obtenir copie & analyser le rapport d’intervention de l’inspecteur;
- Si besoin, consulter votre préventionniste ou votre représentant légal afin d’obtenir des conseils avisés ;
- Planifier les mesures correctives à apporter avec votre équipe, votre CSS et votre préventionniste;
- Aviser l’inspecteur des démarches entreprises suite à sa visite et l’informer du respect de vos échéances;
- S’il y a lieu, contester, son ordre, décision ou ordonnance dans les délais légaux.
N’hésitez pas à communiquer avec conseiller qui saura vous aider dans l’élaboration de votre plan d’action.
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