Par Robert Godbout, FSA, FICA, conseiller associé
Dans le bulletin du 21 novembre 2019, nous avons traité de l’analyse du taux provincial moyen et du taux des unités.
L’étape suivante porte sur le mode de financement applicable à chaque employeur pour déterminer sa cotisation à la CNESST.
Il existe quatre (4) modes de financement :
- L’employeur au taux de l’unité;
- L’employeur au taux personnalisé;
- L’employeur regroupé au sein d’une mutuelle de prévention;
- L’employeur assujetti au régime rétrospectif.
Dans ce bulletin, nous traitons de l’employeur cotisé au taux de l’unité et de celui cotisé au taux personnalisé.
Rappelons que la première étape pour déterminer la cotisation consiste à classifier l’employeur dans une ou plusieurs unités reflétant l’ensemble des risques associés à ses activités économiques.
Il est important de noter que chaque employeur reçoit de la CNESST vers la fin d’octobre ou le début de novembre un document intitulé «Décision de classification». Ce document indiquait, par exemple en octobre 2019, la ou les unités de classification pour 2020 pour l’entreprise.
L’employeur dispose alors de 30 jours pour contester cette décision s’il veut faire modifier sa classification pour mieux refléter ses activités (par exemple ajout ou cessation d’une activité, fusion avec une entreprise etc.)
Au taux de l’unité
Les employeurs cotisés au taux de l’unité sont :
- De petites entreprises ;
- Généralement celles dont la cotisation est inférieure à 7 500 $.
Ces entreprises constituent environ 70 % des entreprises cotisant à la CNESST et leur propre expérience n’est pas considérée de sorte qu’ils sont cotisés au taux de l’unité.
Au taux personnalisé
Le taux de cotisation personnalisé s’adresse à :
- À la moyenne et grande entreprise ;
- Aux entreprises dont la cotisation se situent généralement entre 7 500 $ et 400 000 $.
Ces entreprises représentent environ 27,5 % (+/- 55 000) des entreprises cotisant à la CNESST et leurs taux de cotisation est basé en partie sur leur propre expérience d’où l’expression «taux personnalisé».
Pour illustrer l’influence de sa propre expérience sur le taux de cotisation, supposons 3 entreprises de taille différente, toutes classées dans l’unité 36050 et en fonction de 3 scénarios d’expérience : 0 réclamation ou une réclamation de 10 000 $ ou une de 50 000 $ en 2017 et cela au cours de la période 2015 à 2018 retenue pour le calcul du taux 2020.
Leurs taux de cotisation 2020 seraient les suivants :
| Masse salariale | 0 réclamation | 1 réclam. de 10 000 $ | 1 réclam. de 50 000 $ |
| 1 000 000 $ | 2,50 $ | 2,72 $ | 3,42 $ |
| 2 500 000 $ | 2,17 $ | 2,32 $ | 2,92 $ |
| 5 000 000 $ | 1,81 $ | 1,92 $ | 2,42 $ |
Nous constatons à l’analyse de ce tableau que :
- Plus la masse salariale augmente, pour une même unité de classification, plus sa propre expérience est retenue (1,81 $ versus 2,50 $) ;
- Une réclamation de 50 000 $ représente 5 % de la masse salariale d’une entreprise ayant 1 M $ de masse salariale comparativement 1 % pour celle ayant une masse de 5 M $ d’où l’impact plus important sur le taux de cotisation car il y a moins de marge de manœuvre avec une masse de 1 M $.
Il est aussi intéressant d’illustrer l’impact sur le taux de cotisation si l’entreprise conteste une réclamation de 50 000 $ et obtient une décision favorable pour un partage de coût 90/10 (90 % imputé à l’ensemble des employeurs et 10 % à l’entreprise) :
| Masse salariale | Sans partage de coût | Avec partage de coût |
| 1 000 000 $ | 3,42 $ | 2,84 $ |
| 2 500 000 $ | 2,92 $ | 2,42 $ |
| 5 000 000 $ | 2,42 $ | 2,01 $ |
La comparaison des 2 tableaux permet également d’illustrer l’importance et l’impact financier de la prévention en réduisant le nombre de réclamation (0 réclamation au lieu d’une) et la gravité (réclamation de 10 000 $ versus 50 000 $).
Elle permet aussi d’illustrer l’influence de la gestion des réclamations en contestant, par exemple, l’admissibilité (0 réclamation au lieu d’une) et en favorisant l’assignation temporaire (réclamation de 10 000 $ versus 50 000 $).
N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires et si vous aimeriez que d’autres sujets sur le financement soient traités, faites-nous le savoir pour les prochains bulletins.
_____________________
Le présent Bulletin ne constitue pas un avis juridique et a été rédigé uniquement à des fins d’information. Les lecteurs ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement du Bulletin. Il est de la responsabilité du lecteur de consulter un professionnel pour l’obtention de conseils juridiques spécifiques à sa problématique.
© GPI Québec inc. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de ce Bulletin ne sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.