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Protection d'un travailleur hors du Québec


15 février 2018

Par Robert Godbout, FSA, FICA, conseiller associé

 

La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) s’applique au travailleur, dont l’employeur a un établissement au Québec, lorsque son accident survient ou sa maladie est contractée au Québec.

Mais comment le travailleur est-il protégé s’il exerce un travail hors du Québec pour son employeur du Québec ?

Il faut alors consulter le deuxième paragraphe de l’article 8 de la LATMP et de l’Entente interprovinciale pour l’indemnisation des travailleurs entre les provinces et les territoires canadiens.

Il est important de noter que les renseignements suivants ne sont fournis qu’à titre d’information générale et qu’il faut consulter les lois respectives pour en connaître les modalités.

 

Article 8 LATMP

 

La LATMP prévoit pour le hors-Québec à l’article 8 :

si le travailleur n’est pas domicilié au Québec, la présente loi s’applique si ce travailleur était domicilié au Québec au moment de son affectation hors du Québec, la durée du travail hors du Québec n’excède pas cinq ans au moment où l’accident est survenu ou la maladie a été contractée et son employeur a alors un établissement au Québec.

Il est important de mentionner que l’employeur doit respecter les dispositions de la juridiction où  il envoie travailler son employeur.

 

Entente interprovinciale

 

La CNESST fait partie de cette entente depuis 1985.

Le premier objectif de cette entente est d’éviter la double imposition de cotisations sur la rémunération des travailleurs qui sont protégés simultanément par les lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de plus d’une province ou territoire.

Quant aux employés qui travaillent au Québec et dans une autre province ou territoire au cours d’une même année civile, leurs salaires doivent être répartis entre la CSST et la Commission concernée au prorata du salaire correspondant au travail accompli dans chaque province ou territoire si ces travailleurs sont protégés simultanément par les deux régimes.

Il appartient à l’employeur de vérifier auprès de la Commission de l’autre province ou territoire où les travailleurs vont travailler une partie de l’année s’il est assujetti à leur loi. Si cette Commission confirme que l’employeur a l’obligation de verser des cotisations pour les travailleurs du Québec, l’Entente interprovinciale s’appliquera et les salaires seront répartis, dans la mesure où ces travailleurs sont également couverts par la LATMP (L.R.Q., c. A-3.001). Dans la situation où l’autre Commission indique à l’employeur qu’il n’a pas à verser de cotisation, alors la totalité des salaires sera déclarée à la CSST.

Et l’article 8 s’applique.

Il est à noter qu’il existe aussi une entente internationale que la CNESST a signée. Douze pays participent à cette entente dont la France, l’Allemagne, l’Italie et la Suède.

Mais les États-Unis n’ont pas signé cette entente. Il faut donc vérifier dans chaque état l’obligation d’avoir une protection d’assurance et comment l’obtenir.

 

Ontario

 

Pour déterminer si un travailleur non résident qui travaille en Ontario a normalement un lien important avec l’Ontario (et par conséquent l’obligation pour son employeur de s’enregistrer), il faut considérer, entre autre, les éléments suivants :

 

il est généralement reconnu que le travailleur qui travaille en Ontario

  • pendant 5 jours ou moins au cours d’une année n’a habituellement pas de lien important avec l’Ontario;
  • pendant 6 à 10 jours au cours d’une année peut avoir un lien important avec l’Ontario, si les circonstances entourant le cas permettent de supposer qu’un tel lien existe;
  • pendant 11 jours ou plus au cours d’une année a habituellement un lien important avec l’Ontario.

 

Nouveau Brunswick

 

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, tous les employeurs ayant trois travailleurs ou plus à leur service « de façon continue » doivent s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB en vue d’une protection. Il s’agit d’une protection obligatoire.

Il faut également surveiller la disposition suivante si vous obtenez un contrat au Nouveau Brunswick :

Lorsqu’un entrepreneur d’une autre province ou d’un autre territoire obtient un contrat pour effectuer des travaux au Nouveau-Brunswick, il doit s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB :

  • s’il a trois travailleurs ou plus à son service;
  • si les travaux se poursuivront au-delà d’une semaine.

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Le présent Bulletin ne constitue pas un avis juridique et a été rédigé  uniquement à des fins d’information. Les lecteurs  ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement du Bulletin.  Il est de la responsabilité du lecteur de consulter un professionnel pour l’obtention de conseils juridiques spécifiques à sa problématique.

 

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