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Lors d’un accident de travail, avez-vous droit d’accès au dossier médical de votre travailleur?


22 décembre 2016

Par Me Bernard Cliche, Ad. E.

En collaboration avec Morency Société d’avocats s.e.n.c.r.l.

 

Depuis quelques années, particulièrement avec l’adoption des chartes des droits et libertés individuels, il s’est peu à peu développé le sentiment général qu’un employeur ne peut avoir accès aux dossiers médicaux de l’un de ses travailleurs lorsque celui-ci dépose une réclamation pour lésion professionnelle.

Or, cela n’est pas le cas.

En fait, il est depuis longtemps reconnu qu’un travailleur qui fait une demande à la CNESST renonce implicitement à la confidentialité de son dossier médical pour ce qui est du site de lésion le concernant. C’est donc dire que vous pouvez obtenir de votre travailleur, que celui-ci accepte ou pas, la communication de son dossier médical, ce qui comprend non seulement les notes de son ou de ses médecins, mais également les examens d’imagerie médicale comme les radiographies ou encore les électromyogrammes ou les examens par résonance magnétique.

Bien entendu, il faut que l’employeur fasse la démonstration que ces documents sont nécessaires pour lui permettre de se défendre adéquatement. Entre autres, lors de la transmission du dossier médical d’un travailleur, les données ou références non pertinentes à l’accident de travail doivent être retirées ou radiées du dossier.

Enfin, le principe qu’il faut retenir ici est que le fait pour un travailleur de présenter à la CNESST une réclamation pour lésion professionnelle implique que son employeur a le droit à une défense pleine et entière, ce qui comprend, bien sûr, la prise de connaissance de tous les éléments médicaux reliés à la réclamation en question.


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