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Les dessous de l'expertise médicale; cet outil incontournable


19 janvier 2015

Par Chantale Lemay et Maude Scallen

 

Multiplication des diagnostics, période de consolidation qui s’éternise, besoin d’un second avis ou de clarifier la relation causale, conditions personnelles préexistantes, maladie intercurrente, évaluation des limitations fonctionnelles et de l’atteinte permanente, etc. Les raisons pour demander une expertise médicale sont nombreuses, mais comment faire pour bien la préparer?

Fondements

La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a pour objet la réparation des lésions professionnelles et les conséquences qu`elles entraînent pour les victimes. Le volet réparation comprend, notamment, le versement des indemnités de remplacement du revenu, la fourniture des soins médicaux nécessaires au traitement et à la consolidation de la lésion professionnelle et l’attribution d’une indemnité pour préjudice corporel. Ce régime d’assurance peut donc s’avérer très coûteux pour les employeurs qui n’effectuent pas une gestion rigoureuse et efficace de leurs réclamations.

Toute entreprise a donc avantage à suivre de près ses dossiers, entre autres, en portant une attention particulière aux rapports médicaux pour ainsi, suivre la progression de la condition médicale du travailleur accidenté.

En effet, pour être performante, une entreprise doit conjuguer avec différents aspects d’un dossier SST soit, la prévention, le financement et le suivi médico-administratif des lésions professionnelles. Les expertises médicales constituent une étape essentielle de ce dernier volet. Elles permettent à l’employeur d’obtenir des précisions quant à l’évolution de la lésion professionnelle du travailleur et permettent d’orienter les décisions des gestionnaires quant aux démarches à venir. Elles interviennent tant en matière de lésion physique que psychologique.
La Clé du succès : la préparation 

Une expertise médicale se doit d’être planifiée. En tant que gestionnaire, vous devez vous assurer que l’expert retenu connaît et comprend les enjeux de votre dossier. Pour ce faire, assurez-vous de lui faire parvenir en temps le dossier CSST complet du travailleur ainsi que tous les documents médicaux pertinents que vous avez en mains. Si vous êtes en attente des résultats d’un examen particulier ou d’une résonnance magnétique, n’hésitez pas à mentionner ce fait au médecin et assurez-vous de lui transmettre dès réception. Ces documents s’avèrent riches d’informations et peuvent faire pencher la balance!
Lorsque vous aurez réuni tous ces éléments, vous devrez rédiger et y joindre l’indispensable, à savoir le mandat d’expertise. Bien que le ton utilisé lors de la rédaction d’un mandat se doit d’être neutre, il importe de donner des détails sur la lésion alléguée, sur les circonstances entourant sa déclaration et évidemment sur son évolution. À ce sujet, vous pouvez mentionner certains faits contemporains au dépôt de la réclamation, par exemple un congédiement, un refus d’accorder un congé, l’imposition de mesures disciplinaires, la mention de douleurs similaires avant la réclamation, la poursuite du travail régulier, la présence d’antécédents, etc. Tout ceci vise à sensibiliser votre expert aux tenants et aboutissants de votre dossier. Cependant, soyez vigilant et évitez l’émotivité et les rumeurs, misez sur les faits objectifs et pertinents. Enfin, lisez attentivement les conclusions du rapport et n’hésitez pas à communiquer avec votre expert pour avoir des précisions ou des explications supplémentaires.

Règle première lors de la rédaction d’un mandat d’expertise : permettre à votre expert d’en comprendre le contexte.

Finalement, assurez-vous de convoquer votre travailleur à l’expertise en temps. En plus d’informer votre travailleur du lieu, du moment et du nom du médecin, vous devez également lui indiquer les raisons qui vous amènent à requérir cette expertise. De plus, sachez que l’employeur doit assumer le coût de l’examen et les dépenses engagées par le travailleur pour s’y rendre.

Quand?

L’expertise médicale peut être réalisée à la demande de l’employeur et peut se révéler un outil fort opportun dans plusieurs situations :

1. On peut profiter de l’expertise pour contester certaines conclusions émises par le médecin traitant à son rapport médical. Plus particulièrement, cinq (5) sujets peuvent faire l’objet d’une telle contestation, soit: le diagnostic, la date de consolidation, la nature, la nécessité ou la durée des traitements prescrits, l’existence ou l’évaluation d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et l’existence ou l’évaluation des limitations fonctionnelles. Dans un tel cas, l’employeur dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester un tel rapport.

Lorsque le médecin-désigné de l’employeur rend son rapport, une copie doit être transmise au travailleur et au médecin traitant. Par la suite, le dossier peut être transmis au Bureau d’évaluation médical. Le BEM intervient en cas de divergence d’opinions médicales entre le médecin traitant et le médecin-désigné de l’employeur. Il s’agit d’un arbitre médical indépendant et désigné par le Ministre du travail.

2.Dans le cadre de l’expertise médicale, l’employeur peut aussi s’enquérir de l’opinion d’un médecin quant à la relation probable entre la lésion diagnostiquée et l’événement en cause. Bien que la relation soit, avant tout, une question de faits, les mécanismes de production d’une telle lésion sont, quant à eux, d’ordre médical. L’opinion du spécialiste demeure pertinente.

3.Sur le plan de la réadaptation, l’opinion du médecin-désigné s’avère précieuse quant aux perspectives de retour au travail du travailleur en assignation temporaire ou à son poste régulier. Certaines descriptions de ces tâches peuvent même être soumises pour approbation.

4.Finalement, l’expertise médicale, appuyée de littérature médicale, constitue un élément de preuve indispensable à l’appui des demandes de partage d’imputation adressée à la CSST. Sur ce, des décisions récentes de la Commission des lésions professionnelles confirment ce principe.

Manque de collaboration du travailleur 

Dans le cadre d’une réclamation pour une lésion professionnelle, la Loi oblige le travailleur à se soumettre à un examen médical, lorsque requis par son employeur. En conséquence, le  travailleur doit collaborer à l’examen. Sachez que le défaut pour un travailleur de se présenter, de refuser ou encore d’entraver un examen médical, et ce, sans raison valable, peur entraîner la réduction ou la suspension de son droit à l’indemnité de remplacement de revenu.

En ce sens, le défaut du travailleur de se laisser examiner par le médecin-désigné, le refus de répondre à un questionnaire médical, et le refus de passer des radiographies constituent des entraves à l’examen médical.
Les pouvoirs de la Commission : ordonner une expertise 

Dans une affaire récente, la CLP était appelée à trancher une ordonnance visant à obliger un travailleur à se soumettre une expertise médicale en dehors de la procédure d’évaluation médicale. En effet, le travailleur avait déposé une expertise médicale à la CLP et son employeur l’avait alors convoqué en expertise, mais ce dernier avait refusé de s’y présenter. Le tribunal, après avoir soupesé le droit du travailleur à l’intégrité et à l’inviolabilité de sa personne en vient à la conclusion qu’il ne s’agit pas d’un droit absolu et qu’il doit être analysé en fonction, notamment, des droits de l’employeur. À cet égard, le tribunal rappelle qu’un travailleur renonce implicitement à ce droit en soumettant une réclamation auprès de la CLP. En effet, le refus de se soumettre à une expertise médicale porte atteinte au droit d’être entendu de l’employeur. Le tribunal a donc accordé l’ordonnance demandée, ce qui lui permet d’avoir en mains une preuve complète. La CLP peut donc, dans certaines circonstances, ordonner à un travailleur de se soumettre à une expertise médicale.
En terminant, il importe de rappeler que la question médicale est au centre du régime d’indemnisation des victimes d’accidents et de maladies du travail. Ceci démontre à quel point la preuve scientifique peut souvent être déterminante sur la reconnaissance ou non d’une lésion professionnelle, de même que sur l’évolution de celle-ci. Il est donc primordial, pour l’employeur, de faire appel à un médecin-désigné professionnel et compétent puisqu’il pourrait, éventuellement, devenir son témoin-expert.

En terminant L’objectif mensuel  

Comme vous le savez, afin de répondre à vos obligations SST, vous devez avoir un programme de prévention ou un plan d’action à jour. Ce dernier doit être connu par vos employés et contenir des informations à jour. Il s’agit de l’outil de prévention par excellence qui vous permet, à titre de gestionnaire, d’éliminer et de contrôler les dangers inhérents à votre secteur d’activité.

Il comprend des mesures concrètes à cet effet comme l’identification des sources de danger, les normes et règlements à respecter, les équipements de protection individuelle à privilégier, les besoins en formation pour votre main-d’œuvre, sans oublier les mesures de surveillance et d’entretien applicables à votre organisation. Votre programme de prévention doit être affiché et visible dans votre entreprise!

Afin d’atteindre vos objectifs SST pour l’année 2015, il vous faut assurer un suivi attentif de votre programme de prévention, voici quelques pistes pour les atteindre :

  • Cibler & Prioriser les risques inhérents et présents à votre entreprise;
  • Déterminer un échéancier réaliste;
  • Anticipez les besoins en main-d’œuvre et en matériel;
  • Analysez vos statistiques actuelles et passées afin de mieux 
connaître les sièges de vos lésions 
professionnelles;
  • Priorisez les tâches et les activités d’après leur importance;
  • Planifiez le rappel des formations obligations : secouristes, opérateurs de chariots- élévateurs et de pont-roulant, utilisateurs de produits dangereux (SIDMUT & SGH), etc.;
  • Vérifiez l’atteinte de vos objectifs et de votre échéancier;
  • Prévoyez un nouvel échéancier en fonction de l’état actuel de votre situation, si besoin est;
  • Organisez votre prochain suivi concernant votre plan de prévention!

C’est maintenant à vous d’en tenir compte dans la revue de votre plan d’action avec votre préventionniste!
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Le présent Bulletin ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement à des fins d’information. Les lecteurs ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement du Bulletin. Il est de la responsabilité du lecteur de consulter un professionnel pour l’obtention de conseils juridiques spécifiques à sa problématique.

 

 


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