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Les dessous de la sous-traitance


11 février 2016

Par Chantale Lemay, avocate

Les dessous de la sous-traitance

Tous les employeurs font appel, à un moment ou à un autre, à des personnes externes pour exécuter des travaux de toutes sortes. Certaines mises en garde s’imposent pour éviter des mauvaises surprises au niveau SST.

Votre responsabilité à l’égard des travailleurs de votre sous-traitant

Utilisez-vous les services d’un sous-traitant pour effectuer, entre autre, des travaux de maintenance, de réparation ou d’installation ? Si oui, sachez que la présence de travailleurs étrangers à votre entreprise et non familiers avec vos installations ou vos activités entraîne des risques supplémentaires. Il est donc fortement recommandé d’harmoniser vos règles et pratiques SST avec celle de ces entreprises et d’en assurer le respect sur les lieux de travail.

Comme employeur, vous avez l’obligation, en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après L.S.S.T.), d’aménager et d’équiper votre établissement de façon à assurer la protection, non seulement de VOS travailleurs mais aussi de ceux de vos sous-traitants lorsqu’ils exécutent des travaux dans votre entreprise. Ce devoir existe partout dans votre établissement, même à l’égard des endroits qui ne sont généralement pas utilisées par vos propres travailleurs dans le cadre de vos activités (ex : chambre électrique, fournaise, etc.). Ainsi, par cette disposition, le législateur considère qu’en tant que propriétaire des lieux, vous devez être en contrôle de ceux-ci.

Bien sûr, votre responsabilité à l’égard des sous-traitants a ses limites. Cette disposition n’a pas pour effet de vous obliger à superviser toutes et chacune des tâches exécutés par ces travailleurs. Le sous-traitant demeure toujours responsable de ceux-ci. Cependant, en faisant appel à eux, il est de votre devoir de vous assurer de la compétence de vos sous-traitants. Vous devez, notamment, planifier adéquatement le travail à être réalisé et informer le personnel du sous-traitant des risques inhérents à vos activités et à l’aménagement des lieux.  De plus, bien que le travail ait été confié à un sous-traitant dans votre établissement, vous avez tout de même l’obligation de superviser ponctuellement les travaux effectués, tout en vous assurant que les comportements adoptés sont sécuritaires.

Bien entendu, tel que mentionné précédemment, c’est au sous-traitant qu’appartient la responsabilité de suivre l’évolution des travaux et les méthodes d’exécution de ceux-ci.

À défaut, pour vous, de remplir correctement cette obligation, votre responsabilité pénale pourrait être retenue et une amende pourrait vous être imposée.

S’agissant d’une responsabilité dont les conséquences peuvent être très importantes, vous avez tout intérêt à mettre en place dans votre organisation une politique de gestion de la sous-traitance.

C’est quoi ça un « Maître d’œuvre » ?

Dans le cas particulier d’un chantier de construction, la loi a prévu des responsabilités pour le maître d’œuvre, entre autres, en matière SST sur les chantiers de construction. Mais qu’est-ce qu’un chantier de construction ?

La CNESST définit la notion de chantier de construction comme suit : « un lieu où s’effectuent des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l’employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d’hébergement, d’alimentation ou de loisirs. »

Par défaut, le maître d’œuvre d’un chantier de construction sera le propriétaire. Toutefois, il se peut que le propriétaire ait choisi de déléguer cette responsabilité à une autre personne, par exemple, un entrepreneur. Pour être qualifié de maître d’œuvre, l’entrepreneur doit réellement être responsable de l’ensemble des travaux et avoir l’autorité réelle sur toutes les personnes œuvrant sur le chantier. Il ne peut s’agir d’une simple délégation sur papier. En cas de litige, c’est la CNESST qui décide.

Voici donc les principales obligations prévues à la LSST à l’égard du maître d’œuvre.

  • prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur de la construction présent sur le chantier (art. 196 LSST)
  • donner à la CNESST un avis d’ouverture et de fermeture du chantier (art. 197 LSST) ;
  • élaborer un programme de prévention, conjointement avec les employeurs présents sur le chantier, s’il y a au moins 10 travailleurs (art. 198 LSST),
  • transmettre ce programme à la CNESST (art. 200 LSST) et faire en sorte qu’un employeur œuvrant sur le chantier s’engage par écrit à le respecter (art. 202 LSST) ;
  • lorsque requis, fournir un agent de sécurité sur le chantier (art. 2.5.4 Code de sécurité pour les travaux de construction) ;
  • remplir les différentes obligations visées à l’article 2.4.4 du Code de sécurité pour les travaux de construction ;
  • remplir les différentes obligations reliées au cadenassage prévues au Code de sécurité pour les travaux de construction ;

La morale de cette histoire, l’employeur qui souhaite mettre en branle un chantier de construction dans son entreprise a tout avantage à définir les rôles et responsabilités de chacun puisqu’il ne pourra écarter la problématique en reportant sur son entrepreneur le statut de maître d’œuvre.

Changements règlementaires :

Nouvelles dispositions législatives relatives au cadenassage

Saviez-vous que depuis janvier 2016, de nouvelles dispositions relatives au cadenassage et aux autres méthodes de contrôle des énergies applicables ont été ajoutées au Règlement sur la santé et la sécurité du travail ?

Ces modifications touchent autant le secteur manufacturier que le secteur de la construction.

En ce sens, nous désirons vous informer que les articles 185 et 186 du RSST ont été abrogés. En contrepartie, le législateur a adopté les articles 188.1 à 188.13 et 189.1 R.S.S.T. L’article 312.8 R.S.S.T. a également été modifié.

Ces nouvelles dispositions ont pour but de préciser les responsabilités des différents intervenants en matière de santé et de sécurité. Elles modifient, notamment, les procédures, les mesures de surveillance et de formation en matière de cadenassage et des autres méthodes de contrôle des énergies dangereuses

De plus, nous tenons à vous aviser que le Code de sécurité pour les travaux de construction a aussi fait l’objet de plusieurs et importantes modifications. Désormais, une nouvelle section intitulée «2.20. : Cadenassage et autres méthode de contrôle des énergies » réglemente cette activité.

Notre équipe de préventionnistes est à l’écoute de vos priorités et vous offre une vaste gamme de services et de solutions personnalisées et adaptées à votre environnement de travail :

  • Audit de votre situation en matière de maîtrise des énergies dangereuses;
  • Analyse des risques,  rédaction de rapports & propositions de mesures correctives;
  • Rédaction & mise aux normes de vos procédures de cadenassage;
  • Formation de vos gestionnaires, superviseurs et de vos travailleurs sur la nouvelle réglementation.

Pour de plus ample information, n’hésitez pas à communiquer avec votre préventionniste, qui se fera un plaisir de répondre à vos questions !

En terminant

L’objectif mensuel

Comme vous le savez, afin de répondre à vos obligations SST, vous devez avoir un programme de prévention ou un plan d’action à jour. Ce dernier doit être connu par vos employés et contenir des informations à jour. Il s’agit de l’outil de prévention par excellence qui vous permet, à titre de gestionnaire, d’éliminer et de contrôler les dangers inhérents à votre secteur d’activité.

Il comprend des mesures concrètes à cet effet comme l’identification des sources de danger, les normes et règlements à respecter, les équipements de protection individuelle à privilégier, les besoins en formation pour votre main-d’œuvre, sans oublier les mesures de surveillance et d’entretien applicables à votre organisation. Votre programme de prévention doit être affiché et visible dans votre entreprise!

Afin d’atteindre vos objectifs SST pour l’année 2016, il vous faut assurer un suivi attentif de votre programme de prévention, voici quelques pistes pour les atteindre :

  • Cibler & Prioriser les risques inhérents et présents à votre entreprise;
  • Déterminer un échéancier réaliste;
  • Anticipez les besoins en main-d’œuvre et en matériel;
  • Analysez vos statistiques actuelles et passées afin de mieux 
connaître les sièges de vos lésions 
professionnelles;
  • Priorisez les tâches et les activités d’après leur importance;
  • Planifiez le rappel des formations obligations : secouristes, cadenassage, opérateurs de chariots- élévateurs et de pont-roulant, utilisateurs de produits dangereux (SIDMUT & SGH), etc.;
  • Vérifiez l’atteinte de vos objectifs et de votre échéancier;
  • Prévoyez un nouvel échéancier en fonction de l’état actuel de votre situation, si besoin est;
  • Organisez votre prochain suivi concernant votre plan de prévention!

C’est maintenant à vous d’en tenir compte dans la revue de votre plan d’action avec votre préventionniste!

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