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C-21 où en sommes-nous?


24 avril 2018

 

Par Chantale Lemay, avocate

Depuis l’adoption de la Loi C-21, laquelle visait à faciliter le dépôt des accusations de négligence criminelle à l’encontre des organisations, plusieurs condamnations ont été imposées. Quel est le portrait 15 ans plus tard ?

 

Metron construction et Vadim Kazenelson

Cette affaire est certainement la plus populaire au Canada.

Le 24 décembre 2009, quatre travailleurs sont tués et un autre gravement blessé lorsque l’échafaudage volant sur lequel ils prenaient place s’est effondré. Ainsi, présence d’un excédent de charge, des travailleurs intoxiqués et prime monétaire pour terminer rapidement constituent les fautes retenues contre les défendeurs. Au total, 61 accusations ont été portées par le ministère du Travail. Metron Construction et trois dirigeants d’entreprise ont été accusés de négligence criminelle et se sont vus imposer une amende de 750  000 $ pour négligence criminelle avec une suramende compensatoire de 112  500 $. 

En janvier 2016, le superviseur, Vadim Kazenelson se voit imposer une peine d’emprisonnement de 3 ½ ans.

 

Stave Lake Quarries

Le 27 octobre 2016, la Cour provinciale de Colombie-Britannique a condamné la défenderesse à une amende de 100  000$, plus une suramende de 15  000 $, à la suite du décès d’une travailleuse. La preuve révèle que cette dernière, à sa 2e journée de travail, conduisait un camion pour le transport de roches. Lors d’un arrêt, elle n’aurait pas engagé les freins de stationnement. Les freins à air ont alors cédé et la travailleuse est décédée par le glissement du camion. Ainsi, l’employeur a plaidé coupable à l’accusation de négligence criminelle en raison du fait qu’il ne disposait d’aucune procédure rigoureuse d’embauche, de formation et de supervision.

 

Au Québec, plusieurs dossiers ont été entendus à l’automne 2017 :

 

Century Mining inc.

En 2007, un travailleur qui effectuait des travaux de forage dans une mine a été écrasé par un camion lourd. Cet accident lui a causé de graves blessures et le rendit aveugle. L’entreprise a été reconnue coupable de ne pas avoir identifié les risques réels de la situation et de ne pas avoir avisé le conducteur du camion que des travaux de forage étaient en cours. Le 21 juillet 2017, la Cour du Québec condamne l’entreprise à une amende de 200  000 $ pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, et ce, même si l’entreprise avait déclaré faillite en 2012.

 

Detour Gold

La compagnie exploite depuis 2013 une mine à ciel ouvert près de la frontière entre le Québec et l’Ontario. Le 3 juin 2015, un mécanicien de l’entreprise effectue des réparations à une valve défectueuse d’un réacteur. Au cours de cette manœuvre, le travailleur est exposé à du cyanure de sodium. Le travailleur décède des suites d’un malaise. Les résultats de l’autopsie ont démontré que son décès avait été causé par un empoisonnement au cyanure de sodium.

La compagnie a été poursuivie pour négligence criminelle ayant causé la mort en vertu du Code criminel. Le Tribunal a condamné Detour Gold à une amende de 1,4 million de dollars, une suramende de 30 % (420  000 $), ainsi qu’à une restitution à la famille du travailleur décédé d’un montant de 805  333 $, soit l’équivalent du salaire qu’il aurait gagné jusqu’à sa retraite.

 

Dans ses motifs, le Tribunal retient les éléments de négligence suivants :

  • le travailleur n’avait reçu aucune formation lui permettant de déceler les signes d’intoxication au cyanure ;
  • la compagnie ne s’était pas assurée que le travailleur portait les équipements de protection individuelle (EPI) adéquats ;
  • il n’existait aucune procédure de nettoyage du déversement de cyanure de sodium ;
  • aucune personne ne savait comment déceler et traiter l’intoxication au cyanure.

 

Ressources Métanor inc.

Dans cette affaire, une accusation avait été déposée à l’encontre de l’entreprise à la suite d’un accident impliquant trois employés morts noyés en 2009 lorsque la cage d’ascenseur dans laquelle ils se trouvaient a été descendue à un étage de la mine qui était sous l’eau. Les faits démontrent que les sondes servant à activer les alarmes de haut niveau d’eau avaient été débranchées et qu’un boulon d’un des tuyaux servant au transport de l’eau sous terre était défectueux. L’entreprise a toutefois été acquittée des accusations. En effet, malgré ces défectuosités, le tribunal a conclu que les dirigeants de Métanor n’avaient pas fait preuve d’insouciance téméraire. Bien que certaines lacunes observées dans les opérations fussent contraires à la LSST, la preuve n’a pas démontré quelle personne ou quel organisme était responsable du débranchement des sondes.

 

Fournier

L’accusé est le propriétaire de l’entreprise. Il est poursuivi à titre de superviseur des travaux et accusé de négligence criminelle ayant causé la mort et d’homicide involontaire coupable. Ainsi, la condamnation d’un employeur à une accusation d’homicide involontaire coupable résultant d’une violation de la législation en matière de santé et sécurité au travail constitue une première.

 

Dans cette affaire, il s’agit d’un décès à la suite de l’effondrement d’une tranchée non sécurisée en terrain meuble. La poursuite reprochait à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires à la protection du travailleur alors qu’il dirigeait l’accomplissement du travail. Or, il appert de la preuve que les parois de l’excavation de la tranchée où travaillait l’employé n’avaient pas été étançonnées d’une manière conforme aux exigences de la réglementation applicable.

Monsieur Fournier a tenté de se défendre en plaidant que le travailleur était responsable de sa propre mort en raison de son comportement «imprévisible». Le juge a rejeté cette thèse ainsi que la version de l’accusé.

 

CFG Construction

Dans cette affaire, le camionneur serait décédé à la suite d’un problème de freinage du camion dans une côte. Le camionneur se plaignait de ces problèmes depuis des semaines. Au cours de la période entre 2007 et 2012, la compagnie CFG Construction aurait obtenu 222 dérogations et 58 constats d’infraction.

 

Le procès a eu lieu récemment. Au cours de l’audition, la juge a accepté d’admettre en preuve les déclarations incriminantes faites par le travailleur à sa conjointe, avant sa mort, relativement à l’état du véhicule. Nous sommes en attente de la décision du Tribunal.

 

Conclusion

Ainsi, les employeurs auraient avantage à considérer ces décisions comme une motivation à accroître les mesures de prévention et respecter leur obligation générale de prendre les mesures adéquates pour éviter que des blessures ne résultent de l’accomplissement d’un travail ou de l’exécution d’une tâche.

Ce faisant, il est bon de se rappeler que l’employeur doit respecter certains principes afin d’éviter une accusation de négligence criminelle :

  1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un accident, soit diminuer les risques d’accident et superviser le travail;
  2. S’assurer de la compétence des employés et leur donner toute l’information nécessaire pour accomplir le travail;
  3. Ne jamais tolérer de conduite à risque et discipliner les comportements inappropriés;
  1. Les employeurs peuvent limiter leur responsabilité et réduire les risques d’être accusés en vertu des dispositions du Code criminel en mettant en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail efficace.

Ce qui signifie que vos employés doivent connaitre le programme de la compagnie en matière de santé et de sécurité au travail, être informés au sujet des risques, et recevoir la formation et les équipements de protection appropriés.

 

 

Le saviez-vous ?

Par Simon Paradis, préventionniste

Certaines entreprises utilisent des crochets de levage sans linguet de sécurité, communément appelés « crochets de fonderie ».

Or, l’article 255, par. 8 RSST stipule que «  les crochets servant au levage des charges de même que ceux fixés aux élingues doivent être munis d’un linguet de sécurité sauf lorsque ces crochets sont conçus spécifiquement pour le levage sécuritaire de certaines charges ».

Ainsi, pour justifier l’utilisation des « crochets de fonderie », il faut démontrer que l’utilisation d’un crochet avec linguet représenterait un risque supérieur à l’utilisation d’un crochet spécialement conçu sans linguet. C’est d’ailleurs le cas pour certains postes de travail en fonderie. Un autre exemple serait le trempage de certaines pièces dans des bassins de soude caustique. Il serait moins sécuritaire pour le travailleur de devoir ouvrir le linguet avec sa main.

Certaines entreprises optent pour les « crochets de fonderie », puisque les linguets sont constamment brisés et qu’ils doivent ainsi être fréquemment remplacés. Dans une telle situation, il faut s’interroger sur la méthode de travail utilisée. Il existe également, sur le marché, des crochets “sure lock” qui ont un linguet sous forme d’un doigt d’acier. Ce type de linguet est beaucoup plus sécuritaire et résistant. Contactez votre fournisseur en équipements de levage pour vous en procurer.

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