Par Robert Godbout, FSA, FICA, conseiller associé

La CNESST doit cotiser les employeurs afin de recevoir les sommes requises pour l’application de la LATMP. À cet égard, la CNESST détermine annuellement le taux provincial moyen, les taux des unités, les taux personnalisés (et les indices d’expérience pour les employeurs regroupés en mutuelle) et les ajustements provisoire et définitif pour les employeurs assujettis au régime rétrospectif.

Dans ce bulletin, nous traiterons du taux provincial moyen et du taux des unités.

Taux provincial moyen

Dans un premier temps, la CNESST détermine ses besoins financiers globaux pour financer ses opérations et l’ensemble des coûts des prestations des lésions professionnelles qui surviendront au cours d’une année d’accident.

Ensuite, elle projette la masse salariale assurable de l’ensemble des employeurs.

La division de ses besoins financiers par la masse salariale produit le taux provincial moyen. Ce taux provincial moyen a évolué comme suit depuis 2006 :

 

Année d’accident Taux provincial moyen
2020 1,85 $
2019 1,79 $
2018 1,79 $
2017 1,77 $
2006 2,32 $

 

Évidemment, la CNESST ne cotise pas chaque employeur sur la base du taux moyen provincial car ce serait inéquitable considérant la nature des risques associés aux différentes activités des employeurs.

Taux fixe uniforme

Le taux fixe uniforme est inclus dans le taux provincial moyen. Ce taux sert notamment à financer le programme  Pour une maternité sans danger, des frais d’administration et certains programmes de prévention. Ce taux a évolué comme suit depuis 2006 :

Année d’accident Taux fixe uniforme
2020 0,3151 $
2019 0,3494 $
2018 0,3755 $
2017 0,3742 $
2006 0,4117 $

 

Il est à noter que les employeurs considérés de juridiction fédérale par la CNESST (par exemple, les banques, le transport interprovincial etc.) paient un taux réduit soit 0,1023 $ en 2020, car en vertu d’une décision passée, ils n’ont pas à payer le programme Pour une maternité sans danger et certains frais de prévention. Évidemment, leurs employées ne sont pas admissibles à ces programmes.

Taux en fonction du risque

Le taux en fonction du risque correspond au taux provincial moyen duquel on soustrait le taux fixe uniforme. Il sert essentiellement à financer le coût des lésions professionnelles. Ce taux a évolué comme suit :

Année d’accident Taux en fonction du risque
2020 1,5349 $
2019 1,4406 $
2018 1,4145 $
2017 1,3958 $
2006 1,9083 $

 

Nous constatons que le taux en fonction du risque augmente constamment depuis 2017 mais demeure inférieur au coût des lésions de 2006.

Nous croyons que l’augmentation serait plus prononcée sans les ressources consacrées par les employeurs pour la prévention (ce qui permet de réduire le nombre de lésions et/ou la gravité de celles-ci) et la gestion des réclamations qui favorisent, notamment, le prompt retour au travail.

Taux des unités

La CNESST calcule ensuite le taux des unités en fonction du risque auquel elle ajoute le taux fixe uniforme. Rappelons que les employeurs sont classés par unité en fonction du risque associé à leurs activités. Nous comparons dans le tableau suivant l’évolution de 6 taux d’unité depuis 2018 :

Unité 2020 2019 2018
18010 – fabrication portes et fenêtres 3,56 $ 3,26 $ 2,84 $
36050 – fabrication produits métalliques 2,96 $ 2,30 $ 2,53 $
57030 – clubs de golf 2.50 $ 2,14 $ 1,87 $
68030 – hôtels 2,51 $ 2,41 $ 2,30 $
69960 – réparation machinerie 4,82 $ 4,98 $ 5,23 $
90010 – bureaux 0,45 $ 0,49 $ 0,51 $

 

Certaines hausses des taux peuvent affecter la profitabilité de l’entreprise. Pour compenser, il faut, par exemple, améliorer la productivité ou augmenter le nombre de chambres d’hôtel louées ou le nombre de rondes de golf d’où l’importance de la gestion de la prévention.

Par ailleurs, l’unité 90010 (employés de bureaux) est définie comme une unité d’exception dans l’annexe 1 du règlement sur le financement. Pour qu’un employeur ait droit à cette unité d’exception, il faut trouver dans la définition de l’unité de l’annexe 1 la phrase suivante (par exemple l’unité 69960):

« L’employeur classé dans la présente unité peut être également classé dans les unités d’exception 80020 et 90010 ».

Aussi, il faut de plus que la masse salariale assurable déclarée par l’employeur dans les unités donnant droit aux unités d’exception excède 45 % de la masse salariale totale assurable.

 

N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires et si vous aimeriez que d’autres sujets sur le financement soient traités, faites-nous le savoir pour les prochains bulletins.

_____________________

Le présent Bulletin ne constitue pas un avis juridique et a été rédigé uniquement à des fins d’information. Les lecteurs ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement du Bulletin. Il est de la responsabilité du lecteur de consulter un professionnel pour l’obtention de conseils juridiques spécifiques à sa problématique.

© GPI Québec inc. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de ce Bulletin ne sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.